Sénégal : Le Conseil constitutionnel censure la perte automatique du mandat de député pour absences répétées
Par sa décision n°8/C/2026 rendue le 7 septembre 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal invalide la mesure prévoyant la déchéance du mandat d'un député absent à dix séances plénières consécutives. Saisis par le président de la République, les Sages ont jugé que le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne peut pas créer de nouveaux motifs de perte de mandat non prévus par la Constitution.
- VALIADATION DE LA PROCÉDURE ET DE LA SAISINE Recevabilité de la saisine : Malgré l'exception d'irrecevabilité soulevée par le président de l'Assemblée nationale concernant les délais, le Conseil a confirmé la régularité de la saisine présidentielle sur la base de l'article 78, alinéa 2, régissant le contrôle obligatoire des lois organiques. Conformité du vote : Adoptée le 8 mai 2026 par 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions (sur 165 députés), la loi respecte les exigences de majorité absolue requises.
- CENSURE PARTIELLE DU TEXTE (ARTICLE 118 MODIFIÉ) Motif d'inconstitutionnalité : La perte de mandat après dix absences consécutives suivies de vote ne figure pas dans les cas fixés par la Constitution (articles 60 et 61, comme la démission du parti ou une condamnation pénale). Un simple règlement intérieur ne peut y ajouter. Dispositions annulées : L'invalidation touche le mécanisme principal ainsi que ses suites logiques (« constatation de démission d'office » et alinéas associés). Maintien du reste de la loi : Les éléments censurés étant séparables, l'ensemble de la loi organique subsiste.
- ENCADREMENT DES RÈGLES POUR LES DÉPUTÉS DE L'ÉTRANGER Marge de manœuvre restreinte : Le Bureau de l'Assemblée peut adapter les règles d'absence pour les députés de la diaspora via une Instruction générale, mais sous réserve stricte du respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi.
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