Sénégal : Le Conseil constitutionnel censure la perte automatique du mandat de député pour absences répétées
Par sa décision n°8/C/2026 rendue le 7 septembre 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal invalide la mesure prévoyant la déchéance du mandat d'un député absent à dix séances plénières consécutives. Saisis par le président de la République, les Sages ont jugé que le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne peut pas créer de nouveaux motifs de perte de mandat non prévus par la Constitution.
- VALIADATION DE LA PROCÉDURE ET DE LA SAISINE Recevabilité de la saisine : Malgré l'exception d'irrecevabilité soulevée par le président de l'Assemblée nationale concernant les délais, le Conseil a confirmé la régularité de la saisine présidentielle sur la base de l'article 78, alinéa 2, régissant le contrôle obligatoire des lois organiques. Conformité du vote : Adoptée le 8 mai 2026 par 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions (sur 165 députés), la loi respecte les exigences de majorité absolue requises.
- CENSURE PARTIELLE DU TEXTE (ARTICLE 118 MODIFIÉ) Motif d'inconstitutionnalité : La perte de mandat après dix absences consécutives suivies de vote ne figure pas dans les cas fixés par la Constitution (articles 60 et 61, comme la démission du parti ou une condamnation pénale). Un simple règlement intérieur ne peut y ajouter. Dispositions annulées : L'invalidation touche le mécanisme principal ainsi que ses suites logiques (« constatation de démission d'office » et alinéas associés). Maintien du reste de la loi : Les éléments censurés étant séparables, l'ensemble de la loi organique subsiste.
- ENCADREMENT DES RÈGLES POUR LES DÉPUTÉS DE L'ÉTRANGER Marge de manœuvre restreinte : Le Bureau de l'Assemblée peut adapter les règles d'absence pour les députés de la diaspora via une Instruction générale, mais sous réserve stricte du respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Commentaires (50)
Le Conseil constitutionnel a rappelé les règles. Les députés doivent travailler, c'est leur boulot.
C'est une bonne chose pour la démocratie. Le mandat est sacré, ceux qui sont absents doivent rendre des comptes.
Très bonne décision du Conseil Constitutionnel. Il faut protéger la démocratie !
Enfin une loi qui protège le mandat du député. C'est la base.
On ne peut pas virer un député juste pour des absences. Très juste !
Le droit a été respecté. Bravo pour cette avancée juridique.
Les institutions travaillent bien, c'est rassurant pour le pays.
Une victoire pour l'État de droit au Sénégal. Très bien.
Il faut que nos élus respectent le peuple avant tout, quand même.
Le Conseil Constitutionnel fait son travail avec rigueur. Bravo.
La loi doit être égale pour tous. C'est une bonne nouvelle.
On avance vers plus de justice sociale et démocratique. Fier !
Le mandat doit être protégé contre les abus. Excellent !
C'est une décision logique et nécessaire. Très bien.
Enfin un peu de logique dans tout ça. Vive le droit.
Le Sénégal renforce ses acquis démocratiques. On avance.
Une décision qui apaise le climat politique. Très sage.
Respecter le mandat des députés, c'est respecter le peuple.
Content de voir la justice trancher ainsi. Bien joué !
L'État de droit progresse, c'est tout ce qu'on demande.
La démocratie sénégalaise se porte mieux avec cette décision.
Tout est bien qui finit bien pour nos institutions. Bravo !
Une décision qui apaise les tensions. C'est l'essentiel pour le moment.
Oui, mais il faut quand même qu'ils travaillent ! On les paye pour siéger, pas pour faire de la figuration.
Boulène gnou sonal ! Qu'ils aillent travailler à l'Assemblée au lieu de courir après les privilèges.
C'est vrai que la politique au Sénégal est parfois bizarre. Heureusement que le Conseil veille.
Mdr, ils vont tous revenir maintenant. Il faut qu'ils soient plus assidus, c'est notre argent !
Le Conseil constitutionnel est le dernier rempart. Il faut les respecter.
Le débat était houleux, tant mieux si c'est tranché.
C'est une bonne nouvelle pour la stabilité des institutions. On n'a pas besoin de crises inutiles.
Le Sénégal est une grande démocratie. Le Conseil le prouve encore une fois.
Enfin une décision logique ! Perdre son mandat pour des absences, c'était trop radical.
Justice est faite pour certains, espérons que cela améliore le travail à l'Hémicycle.
Le droit a été dit. Bravo aux sages du Conseil.
Ça va calmer le jeu. Certains députés avaient peur de perdre leur place.
Le Conseil constitutionnel a rappelé la loi. C'est ça le vrai État de droit.
J'espère que cette décision ne va pas encourager l'absentéisme. Il faut rester ferme.
Il faut que nos députés soient exemplaires, c'est tout ce qu'on demande.
En tout cas, le travail parlementaire doit rester une priorité. On ne rigole pas avec ça.
La sanction est nécessaire, mais la perte automatique était disproportionnée. Bonne décision.
Il faut trouver un juste milieu entre sanction et représentation. C'est ça la démocratie.
Mais est-ce qu'ils vont changer pour autant ? Pas sûr...
Chaque député a été élu pour une mission précise. Qu'ils l'assument !
Très bon débat, merci d'avoir partagé l'info.
C'est une décision logique. Le mandat appartient au peuple, pas aux absences.
Une décision qui renforce la démocratie. C'est plutôt sain.
Moi je pense qu'il faut des sanctions pour les absents, sinon c'est le chaos.
L'équilibre des pouvoirs est respecté. Très bonne décision.
La Constitution est au-dessus de tout. Le Conseil fait son job.
C'est une décision qui fait jurisprudence. Très important.